Conditions de vente

TOUTE ACTION DE COMMANDER IMPLIQUE L ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES. Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande et les avoir intégralement acceptées, sans réserve.

VALIDITE DE LA COMMANDE. Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les services qui y sont présentés. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par "clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cas du droit de rétractation. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

PRIX. Les prix des produits sont mentionnés en euro toutes taxes comprises, il n'y a jamais de taxes rajoutées à la livraison. TOILE DE STORE se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande (même si vous en avez reçu la confirmation automatique) si une erreur était survenue à la suite d'un bug ou erreur de contenu.

PAIEMENTS proposés :

Le paiement peut être effectué par carte bancaire sur notre plateforme de paiement sécurisée. Lors du paiement par carte bancaire, les données sont sécurisées par le procédé de cryptage SSL délivré par Equifax Secure Global eBusiness. Clé RSA 1024 Bits - signature numérique - cryptage de la clé - chiffrement des données.

Le paiement peut également s'effectuer par chèque bancaire, le chèque sera à envoyer à l'adresse communiquée sur la confirmation de commande que vous recevrez par email.

Le paiement peut également s'effectuer par virement : voici nos coordonnées à communiquer à votre banquier :
Banque "Banque Populaire" - 72 av de France BP11 - 66480 LE PERTHUS - FRANCE
RIB SEPA FR76 1660 7000 0800 8215 0236 478 BIC CCBPFRPPPPG DOM BPPOAA LE PERTHUS

PAIEMENT. Le délai de règlement des sommes dues est fixé au huitième jour (cinq jours si promo ou conditions particulières avec une date butoir de prix spécial convenu avec un commercial) suivant la date d'exécution de la prestation demandée. Si aucun paiement n'est parvenu dans les trente jours après l'émission du bon de commande des pénalités de retard seront exigibles le trente et unième jour. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

TOILE DE STORE se réserve le droit de demander au client des justificatifs d'identité pour confirmer définitivement la livraison de la commande. Cette vérification n'est pas systématique. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

DESCRIPTION. Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la présentation des produits proposés permet au client de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il souhaite commander. TOILE DE STORE décrit et présente les produits en vente avec la plus grande exactitude possible. En aucun cas la responsabilité de TOILE DE STORE ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté. La validité de la vente ne sera pas affectée. De même, les photographies illustrant les produits, à l'appui du texte de description, n'entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité de TOILE DE STORE ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la représentation du produit.

TECHNIQUE. Le Client aura pris toutes les précautions pour vérifier que l'article acheté pourra être installé dans sa propre configuration, en cas de doute, consultez notre service technique. Un article sur mesure ne pourra être ni repris ni échangé si vous étiez dans l'impossibilité de l'installer. Pour l'utilisation en collectivités, l'acheteur s'assurera de la réglementation en vigueur au sujet des classements au feu parfois imposés.

DIMENSIONS. Nous attirons votre attention sur le fait qu'une tolérance de 1.5 cm en plus ou en moins par rapport aux dimensions commandées est tolérée et ne pourra donner lieu à un retour de marchandise.
Nous vous recommandons d'en tenir compte lors de la prise de mesure et de prévoir un jeu nécessaire et suffisant .

COLORIS. Il est difficile de garantir la fidèle reproduction des coloris par photos. Les coloris sont donc non contractuels. Ils varient suivant la qualité des écrans, leur réglage etc..... . Aucune réclamation ne sera recevable après réception de la toile si le rendu du coloris n'était pas celui imaginé.

DELAIS. Nos articles sont réalisés selon vos désirs, il va sans dire que nous attendons vos instructions pour lancer la production de votre commande, tout ceci engendre donc un délai, de traitement, d'approvisionnement, de confection, de conditionnement, d'expédition et de livraison. Les délais d'expédition sont de 15/20 jours ouvrés environ, après validation de votre paiement. En période forte (de mars à août) comptez 1 à 5 jours de délai supplémentaire éventuel.

Nous ne pouvons être tenus responsables si ce délai était dépassé, étant nous même tributaires de plusieurs fournisseurs de matières premières, transporteurs, etc... . Un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente ou à refuser les marchandises, il ne peut donner droit à retenue, pénalité, compensation et dédommagement.

TRANSPORT. Forfait de participation au port et à l'emballage de 15 EUR pour toute commande (qu'importe la quantité commandée) . Ce forfait est valable pour tout envoi sur la France métropolitaine (îles et DOM-TOM nous consulter), nous consulter également pour toute autre destination. Nous n'accepterons aucune réclamation après 72 h de la réception de la marchandise. Afin de vous offrir le meilleur service, toutes nos expéditions de toiles sont assurées à hauteur de leur valeur marchande, en cas de perte ou d'avarie, votre commande sera remise en production immédiatement, à nos frais, dans le plus court délai possible. La livraison se fait toujours en rez de chaussée. Il appartient au client à la réception des produits d'en vérifier le contenu et l'état, et de faire toutes réserves ou réclamations qui apparaîtraient justifiées (avarie, produit manquant par rapport à la facture jointe, colis endommagé...). Toute réclamation devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le client devra confirmer à TOILE DE STORE cette réclamation dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la date de livraison par email au service expédition. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

*LIVRAISON A DOMICILE. Tous nos articles sont livrés à votre domicile (ou à votre lieu de livraison souhaité) grâce à nos partenaires de transport. En fonction de la dimension des articles commandés, nous nous réservons le droit de sélectionner le mode d'envoi le plus approprié. Pour tous les envois réalisés par un transporteur: le service inclus la livraison à l'adresse indiqué en pied de porte, rez de chaussée, étage non inclus. Dans le cas d'une impossibilité à accéder au lieu de livraison, le ou les colis seront déposés à l'agence de transport la plus proche. Il appartiendra alors au client de récupérer son colis par tout moyen à sa convenance. TOILE DE STORE ne saurait être tenue responsable de toute impossibilité matérielle à atteindre le lieu de livraison. Cette impossibilité ne donnera droit à aucun remboursement, ni avoir sur la marchandise commandée.

CONDITIONS DE RENVOI POUR LES ARTICLES SUR MESURE ET COLORIS AU CHOIX : Conformément à la directive européenne du 20 mai 1997, la clause de rétractation dans les 7 jours ne s'applique pas dans le cas de vente de biens "confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés". Par conséquent, les articles fabriqués à votre mesure et/ou dans un coloris au choix du Client ne seront ni repris ni échangés.

GARANTIE. Toutes nos toiles de store sur mesure sont garanties. La garantie est une garantie constructeur, elle ne s'applique pas si le défaut résulte de la pose, ou d'une prise de mesure erronée empêchant le store de fonctionner normalement. La garantie couvre toute utilisation normale du store, elle ne s'applique pas en cas de négligence d'utilisation, par exemple si un store reste ouvert pendant un vent fort, ce qui endommage les bras et la toile. La garantie couvre uniquement les vices de construction. La garantie ne couvre pas les défauts d'aspect des toiles. En cas de vice caché, nous procéderons à sa réparation, à l'exclusion des frais directs et indirects de pose et dépose, frais de transport, perte de jouissance etc... Avant tout retour éventuel, contactez-nous au préalable en précisant la nature du défaut. Le produit en retour devra nous être adressé franco de port et correctement emballé.

DEBALLAGE. ATTENTION ! Ne pas utiliser de lames (cutter etc....) pour déballer les produits, les articles sont fragiles, aucun outil tranchant de ce type n'est utilisé dans toute la procédure de production jusqu'à notre emballage, aucune réclamation ne sera recevable en cas de trace de cutter sur un de nos produit livré, merci de votre compréhension.

INFORMATIQUE ET LIBERTE. Les données relatives au client collectées lui sont destinées. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles la concernant.

TRIBUNAL. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les Parties, est donnée aux tribunaux compétents du domicile du défendeur.